La Mairie de La Francheville a mis en place des mesures pour protéger physiquement et informatiquement les systèmes de traitement des données à caractère personnel.
Elle forme ses services aux principes de gestion des données et promeut les bonnes pratiques. Les principes de sa politique de gestion des données s'appliquent aux traitements informatisés et non informatisés.
1. Responsabilité
La Mairie est responsable des traitements de données qu'elle met en œuvre et doit se conformer aux lois et réglementations en matière de protection des données.
2. Détermination des finalités de la collecte des données personnelles
Elle détermine les finalités pour lesquelles elle collecte les données à caractère personnel et ne les utilise pas ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités, sauf pour des fins archivistiques, de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques.
3. Modalités de la collecte des données personnelles
Les données collectées doivent être exactes et, si nécessaire, mises à jour. La Mairie ne collecte pas de données à l'insu des personnes concernées et fournit des informations sur la finalité du traitement, l'identité du responsable du traitement, la base légale du traitement et la durée de conservation aux personnes concernées.
Les données sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.
La Mairie exige de ses sous-traitants et partenaires qu'ils garantissent la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel.
4. Destinataires des données personnelles
Les destinataires des données sont les employés et les sous-traitants de la Mairie dans la limite de leurs attributions respectives.
Les données personnelles ne sont pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires. La Mairie peut échanger avec les travailleurs sociaux de partenaires extérieurs de personnes en difficulté confiées à la collectivité et les données strictement nécessaires transmises aux partenaires d'offres de prestations indirectes sont destinées à vérifier l'éligibilité des bénéficiaires.
5. Droits des personnes
La Mairie informe toute personne qui en fait la demande de l'existence de données à caractère personnel la concernant et de l'usage qui en est fait.
Les personnes ont le droit de rectifier, d'effacer, de limiter le traitement ou de s'opposer au traitement de leurs données à caractère personnel.
Le service à contacter pour exercer vos droits et la gestion de la péremption est le service communication :
Mairie de La Francheville, 5, rue d’Evigny, 08000 Francheville- Tél : 03.24.57.01.60
ou par email à : mairie.la.francheville@wanadoo.fr
Depuis l’entrée en vigueur du RGPD, tout usager a le droit de s’opposer au profilage, de demander la limitation du traitement et d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, représentée en France par la CNIL.
Ils peuvent contacter cette dernière à l’adresse suivant : CNIL, 3 Place Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS Cedex 07.
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